Au moment du bilan de santé de 2009, une revalorisation des surfaces en herbe a été effectuée. Depuis une nouveauté est apparue : la création de DPU sur les estives, ce qui posent problèmes aux éleveurs appartenant aux groupements pastoraux. En effet, les hectares pâturés en estives ont été intégrés à ceux de l’exploitation, faisant ainsi passer ces exploitations dans la majorité des cas, à un chargement inférieur à 0,5 en UGB/ha.

« Afin de revaloriser les surfaces en herbe de ces exploitations, la surface en herbe prise en compte pour le calcul de la dotation a été plafonnée de manière à ce que le taux de chargement de 2008 sur la surface plafonnée atteignent 0,5 UGB/ha. Ainsi, seuls ces premiers hectares ont été dotés à hauteur de 50 €/ha et des DPU ont été créés également sur les surfaces en estives.

Pour toucher le montant de ces DPU, il faut que l’éleveur déclare une surface au moins équivalent au nombre de droits à paiement créés », explique Maud Anjuère de l’APCA. « Or, dans le cas des estives collectives où le nombre d’hectares distribués à l’éleveur est évolutif d’une année sur l’autre, le problème de l’activation de ces DPU estives se pose et aucune compensation n’existe », note François Cognat, responsable de la SEMA (Société d’Economie Montagnarde de l’Ain) qui compte 22 groupements pastoraux.

D’autre part, si un éleveur laisse ses estives plus de deux années consécutives, il perd alors ces DPU estives. « Un exemple, pour illustrer simplement le souci : un exploitant ayant à un moment donné un problème sanitaire dans son troupeau, ne peut obtenir le droit de pâturer en estive collective. Il ne pourra donc pas par conséquent toucher les aides, cette année-là.

Le problème est évident pour les groupes pastoraux. Une solution serait de pouvoir mettre les DPU au nom de la structure collective et non au titre de l’exploitation individuelle de chacun, pour qu’ensuite, la première citée réaffecte les aides aux éleveurs, en fonction du nombre de bêtes mises à l’estive », conclut François Cognat.